Comment demander des documents ?

• Cette page contient des informations sur
• les types de documents auxquels vous pouvez accéder en vertu de la législation de la Colombie-Britannique
• Les étapes à suivre pour demander des documents

Types de documents

En Colombie-Britannique, deux lois définissent les types de documents auxquels le public peut avoir accès :

• La loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act - FIPPA) vous donne le droit de demander l'accès aux documents détenus par les "organismes publics", y compris les ministères du gouvernement provincial, les administrations locales, les forces de police municipales et les sociétés d'État. Vous pouvez demander des documents contenant vos propres informations personnelles, ainsi que des documents tels que des rapports, des audits et des informations financières de l'organisme public.
• La loi sur la protection des informations personnelles (Personal Information Protection Act - PIPA) vous donne le droit de demander l'accès à vos propres informations personnelles qui sont sous la garde ou le contrôle d'une "organisation" du secteur privé, y compris les sociétés, les sociétés à but non lucratif et les associations professionnelles. Les organisations privées ne sont pas tenues de vous fournir leurs dossiers opérationnels, financiers ou autres.

Marche à suivre pour demander des documents

• Si vous souhaitez demander des documents à un organisme public ou à une organisation privée en Colombie-Britannique, la première étape consiste à formuler votre demande par écrit. Soyez aussi précis que possible. Transmettez votre demande directement à l'organisme public ou à l'organisation. Conservez une copie pour vos dossiers.
• Notez la date à laquelle vous pensez que l'organisme public ou l'organisation a reçu votre demande. La loi stipule qu'ils disposent de 30 jours ouvrables pour répondre. Dans certains cas, ils peuvent être autorisés à prolonger ce délai.
• Si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours ouvrables, vous pouvez contacter le bureau du commissaire et demander une révision de l'absence de réponse de l'organisme public ou de l'organisation à votre demande de documents.
• Si vous recevez une réponse dans les 30 jours, mais que vous estimez que l'organisme public n'a pas répondu de manière appropriée à votre demande, vous avez deux possibilités :

• Si vous n'êtes pas d'accord avec un délai supplémentaire accordé par un organisme public pour répondre à votre demande de documents et que vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec l'organisme public, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre bureau. Il ne s'agit pas d'une demande de révision. Voir Comment déposer une plainte pour plus d'informations.