Législation

Le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est chargé de faire respecter deux textes législatifs : la loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée (FIPPA) et la loi sur la protection des données à caractère personnel (PIPA).

La loi sur la protection de la vie privée régit les litiges entre particuliers et ne relève pas de la compétence du commissaire.

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (secteur public)

La loi sur la liberté d’information et la protection de la vie privée définit les droits d’accès et de protection de la vie privée des personnes physiques dans le cadre du secteur public.

La FIPPA établit le droit de toute personne à accéder aux documents, y compris à ses propres « données à caractère personnel » ainsi qu’aux documents détenus ou contrôlés par un « organisme public » — voir les annexes 2 et 3 pour la liste des organismes publics visés par la FIPPA.

Il existe certaines exceptions à l’accès aux documents : par exemple, un organisme public ne peut divulguer des informations qui porteraient atteinte à l’application de la loi, à la vie privée ou à la sécurité publique. Les conseils stratégiques et juridiques sont également exclus. Ces exceptions sont expliquées aux articles 12 à 22.

Outre le fait d’établir le droit d’accès aux documents pour tout individu, la FIPPA définit également les conditions dans lesquelles un organisme public peut collecter, utiliser et divulguer les «informations personnelles » des individus. Les organismes publics sont responsables de leurs pratiques en matière d’information ; la FIPPA exige qu’ils prennent des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations personnelles qu’ils détiennent. Les organismes publics sont tenus de mettre en place des programmes de gestion de la protection de la vie privée et de signaler à l’OIPC toute violation de la vie privée susceptible, selon toute vraisemblance, de causer un préjudice aux personnes concernées.

Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur privé)

La loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britanniqueest entrée en vigueur en janvier 2004. Cette législation s’applique à toute organisation du secteur privé (telle qu’une entreprise ou une société, un syndicat, un parti politique et un organisme à but non lucratif) qui collecte, utilise et communique les renseignements personnels de personnes résidant en Colombie-Britannique.

La PIPA s’applique également à toute organisation située en Colombie-Britannique qui collecte, utilise ou communique des renseignements personnels concernant toute personne physique, qu’elle réside ou non en Colombie-Britannique.

En vertu de la PIPA, les personnes ont le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels. La loi définit également les règles selon lesquelles les organisations peuvent collecter, utiliser et divulguer les renseignements personnels de leurs clients et/ou de leurs employés. La PIPA impose aux organisations de protéger et de sécuriser les renseignements personnels contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Loi sur la santé en ligne (accès aux renseignements médicaux personnels et protection de la vie privée)

Examens législatifs

Tous les six ans, la FIPPA et la PIPA font l’objet d’un examen par une commission spéciale de l’Assemblée législative. La commission sollicite auprès du public et des groupes d’intérêt des contributions écrites et orales décrivant le fonctionnement de la loi et indiquant si des modifications sont nécessaires. À l’issue de ce processus, la commission publie un rapport public présentant des recommandations pour l’avenir. Pour plus d’informations, consultez le site web de l’Assemblée législative.