Les organismes publics peuvent utiliser ce formulaire en ligne pour demander l'autorisation de prolonger le délai de réponse à une demande d'accès (demandes de prolongation de délai) en vertu de l'article 10(2) de la loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act - FIPPA). Tous les champs de ce formulaire doivent être remplis. Si, pour une raison quelconque, vous ne disposez pas d'informations pour un champ particulier, vous pouvez indiquer "N/A".
Les décisions de prolongation de délai seront prises sur la base des informations fournies. Les organismes publics doivent donc s'assurer que les informations fournies dans ce formulaire sont complètes et exactes. Pour vous aider à remplir votre demande de prorogation de délai, consultez les lignes directrices relatives à la prorogation de délai pour les organismes publics.
Dans la dernière étape de ce formulaire, vous pouvez joindre des documents PDF et Word pour compléter votre demande de prorogation de délai. Le contenu du formulaire et les pièces jointes sont cryptés lors de leur transmission et de leur stockage.
Vous devez compléter chaque étape et remplir tous les champs pertinents afin de soumettre votre demande de prorogation de délai à l'OIPC. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, veuillez appeler le (250) 387-5629.