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Organismes publics

Prolongations de délai

Atteintes à la vie privée

Les organismes publics sont tenus de signaler à l'OIPC les atteintes à la vie privée dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles causent un préjudice important aux personnes concernées et à l'OIPC.

La méthode préférée des organismes publics pour signaler les violations de la vie privée est d'utiliser notre formulaire en ligne. Les organismes publics peuvent également soumettre des rapports en envoyant par courriel une liste de contrôle des violations de la vie privée à l'adresse info@oipc.bc.ca.