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Organismes publics

Prolongations de délai

Atteintes à la vie privée

Les organismes publics sont tenus de signaler à l'OIPC les atteintes à la vie privée dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles causent un préjudice important aux personnes concernées et à l'OIPC.

La méthode préférée des organismes publics pour signaler les violations de la vie privée est d'utiliser notre formulaire en ligne. Les organismes publics peuvent également soumettre des rapports en envoyant une liste de contrôle des atteintes à la vie privée par courriel à info@oipc.bc.ca.

Si vous ne parvenez pas à envoyer un formulaire, veuillez envoyer un courriel à info@oipc.bc.ca et nous vous répondrons en vous donnant des instructions supplémentaires.