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Organismes publics

Prolongations de délai

(Veuillez utiliser Internet Explorer pour remplir et soumettre les formulaires de prorogation de délai)

Cliquez ici pour consulter les lignes directrices relatives à la prorogation des délais pour les organismes publics.

Atteintes à la vie privée

Les organismes publics sont tenus de signaler à l'OIPC les atteintes à la vie privée dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles causent un préjudice important aux personnes concernées et à l'OIPC.

La méthode préférée des organismes publics pour signaler les atteintes à la vie privée est d'utiliser notre formulaire en ligne. Les organismes publics peuvent également soumettre des rapports en envoyant par courriel une liste de contrôle des violations de la vie privée à l'adresse info@oipc.bc.ca.