Demander des documents à un "organisme public"
La loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act - FIPPA) vous donne le droit de demander des documents détenus par des "organismes publics", notamment les ministères, les administrations locales, les forces de police municipales et les sociétés d'État. Vous pouvez demander des documents contenant vos propres informations personnelles ou des documents tels que des rapports, des audits et des informations financières de l'organisme public.
Faites votre demande de documents par écrit. Soyez aussi précis que possible. Transmettez votre demande directement à l'organisme public ou à l'organisation. Conservez une copie pour vos dossiers.
Le ministère des services aux citoyens et de la transparence gouvernementale propose des formulaires à remplir au format PDF pour demander des documents. Visitez son site web pour en savoir plus. Une fois que vous avez rempli votre demande de documents, vous pouvez l'envoyer par courrier à l'organisme public en utilisant le répertoire en ligne du ministère.
Demander des documents à une "organisation privée"
La loi sur la protection des renseignements personnels (Personal Information Protection Act - PIPA) vous donne le droit de demander l'accès à vos propres renseignements personnels qui se trouvent sous la garde ou le contrôle d'une organisation du secteur privé, y compris les sociétés, les sociétés à but non lucratif et les associations professionnelles.
Vous devez formuler votre demande par écrit et l'envoyer à l'organisation qui détient les documents en question. L'OIPC dispose d'un formulaire accompagné d'instructions pour vous aider à demander des documents.
Déposer une plainte ou demander un réexamen
Si vous avez une plainte à formuler, la première étape consiste à la présenter par écrit à l'organisme public ou à l'organisation privée afin de tenter de résoudre votre problème. L'OIPC propose des modèles de formulaires de plainte accompagnés d'instructions pour vous aider dans cette démarche.
Si, après cette étape, vous n'êtes toujours pas satisfait de la réponse de l'organisme public ou privé, vous pouvez écrire à notre bureau et déposer une plainte. Cliquez ici pour en savoir plus sur les plaintes, notre procédure et ce qui vous attend après avoir déposé une plainte.
Si vous avez demandé des documents à un "organisme public" ou à une "organisation" et qu'ils n'ont pas répondu à votre demande dans les 30 jours ouvrables, ou si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont l'organisme public ou l'organisation a prélevé les documents, vous pouvez demander une révision par notre bureau. Vous disposez de 30 jours ouvrables pour demander une révision par notre bureau, à compter de la date à laquelle l'organisme public ou l'organisation privée a répondu à votre demande de documents. Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour demander une révision.
Si vous demandez une révision ou déposez une plainte auprès de l'OIPC au nom d'une autre personne, vous devez fournir à notre bureau votre autorisation de le faire. Vous pouvez le faire en fournissant une preuve de votre autorité en vertu de l'article 4 du règlement relatif à la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ou de l'article 2 du règlement relatif à la loi sur la protection des renseignements personnels, au moment de votre demande ou de votre plainte. Vous pouvez également soumettre un formulaire de consentement signé par le demandeur qui autorise l'OIPC à divulguer des informations, y compris des informations personnelles du demandeur, dans le cadre d'un examen particulier ou d'une plainte.