Contactez nous Suivre @BCInfoPrivacy LinkedIn RSS
Recherche avancée

Divulgation de l'intérêt public

La loi sur les divulgations d'intérêt public (PIDA) de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur le 1er décembre 2019. La loi exige que les organismes publics de la Colombie-Britannique fassent rapport sur les enquêtes sur les actes répréhensibles lancées en vertu de la loi, le nombre de divulgations faites en interne et le nombre de divulgations reçues par le Bureau de l'ombudsman.

Le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée et le Bureau du directeur des lobbyistes n'ont pas fait l'objet d'enquêtes ou de divulgations en vertu de la loi PIDA entre le 1er décembre 2019 et le 31 mars 2022.