Le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée est un "organisme public" couvert par la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information & Protection of Privacy Act - FIPPA). Cela signifie que des demandes d'accès peuvent être faites pour les documents dont nous avons la garde ou qui sont sous notre contrôle.
En vertu de l'article 62 de la loi FIPPA, un requérant peut demander une révision de notre réponse à une demande d'accès. Ces révisions sont appelées "adjudications" et sont effectuées par des juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Les identifiants personnels ont été supprimés afin de protéger la vie privée des demandeurs.
Les adjudicateurs ont toujours statué que seuls les dossiers administratifs de l'OIPC peuvent faire l'objet d'une demande d'accès, conformément à l'article 3 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents administratifs. Nos dossiers ne le sont pas.