Nos services sont très demandés, c'est pourquoi nous avons mis en place des politiques pour nous aider à clore plus de dossiers plus rapidement et à utiliser au mieux nos ressources limitées.
- Nous évaluons chaque demande en fonction de critères définis avant de décider d'ouvrir un dossier de plainte ou d'examen ;
- Nous suivons les enquêtes en cours pour nous assurer que notre participation continue à faire progresser de manière significative la protection de la vie privée, à rendre les organismes publics plus responsables ou à servir l'intérêt public d'une autre manière.
- Nous avons mis en place des critères de référence et des délais pour nos enquêtes afin de nous aider à clore plus de dossiers plus rapidement.
Informations générales
Guide des procédures de l'OIPC (FIPPA)
Guide des procédures de l'OIPC (PIPA)
Guide de la PIPA
Politiques et critères
Politique, procédures et critères de l'OIPC en matière de refus d'enquête
Politique, procédures et critères de l'OIPC concernant l'interruption d'une enquête ou d'un examen
Politique de l'OIPC en matière de comportement déraisonnable